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Section 1

L'obligation d'une autorisation

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Article R443-3

Simplification de la demande d'autorisation pour les consommateurs finaux effectuant des opérations de vente ou d'échange de gaz

Code de l'énergie

Article R443-2-1

Article R443-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'installer les moyens d'approvisionnement en gaz naturel dans un pays de l'UE ou de l'EEE

Résumé Pour fournir du gaz naturel, les équipements et le personnel doivent être en Europe ou dans un pays partenaire.

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.

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Version 1

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie.