Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-11

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Élargissement des motifs de suspension d'autorisation pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Le ministre peut désormais suspendre ou retirer plus facilement l'autorisation de fournir du gaz en cas de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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