Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R443-11 du Code de l'énergie
Résumé Ce décret change les règles pour autoriser les fournisseurs de gaz.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-11 > >
1 version
1 modifié