Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les fournisseurs d'électricité et de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fournisseurs d'électricité et de gaz, en exigeant plus de transparence et d'information pour les consommateurs, tout en renforçant les pouvoirs des ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;

Vu le code civil, notamment son article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs) ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Modification du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie la loi sur l'énergie en suivant les règles des articles 2 à 31.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'autorisation des fournisseurs d'électricité) à 31 (Création d'un processus pour la fourniture de secours en gaz naturel) du présent décret.

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Décret n°2021-273 du 11 mars 2021
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité
Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité
Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel
Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel
Chapitre VII : Dispositions diverses