Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;

Vu le code civil, notamment son article 2322 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire