Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs)Art. 2322Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieursUn droit non inscrit ou inscrit après un autre droit concurrent sur le même bien ne peut pas s'opposer à ce dernier. ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics)Art. R.2143-7Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publicsPour prouver qu'un candidat n'est pas exclu d'un marché public, un certificat d'une administration compétente est suffisant. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants)Art. L.123-12Obligations comptables des commerçantsLes commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels. et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz)Art. L.224-3Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gazL'article L224-3 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires que doivent fournir les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, comme les prix, la durée du contrat et les modalités de résiliation. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :