Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-2-1

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Localisation obligatoire des installations de fourniture de gaz

Résumé. Les entreprises doivent avoir leurs installations en Europe ou dans des pays avec des accords similaires pour fournir du gaz naturel.

A créé les dispositions suivantes :

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