Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Résumé. Des règles ont été ajoutées pour contrôler qui peut vendre du gaz.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R443-2-1 → Version 1
- Code de l'énergieArt. R443-2-1