Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Résumé Des règles ont été ajoutées pour contrôler qui peut vendre du gaz.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-2-1 > >
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