Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-3, Art. R443-4

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Modification des documents requis pour les autorisations de gaz

Résumé. Les demandes d'autorisation pour acheter, vendre ou échanger du gaz doivent désormais inclure de nouvelles pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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