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Modification des règles d'autorisation des fournisseurs de gaz
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R443-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Demande d'autorisation pour la fourniture de gaz
Code de l'énergie · art. R443-2 (V)
livre VI du code de commerce
Obligations comptables des commerçants
Code de commerce · art. L123-12
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs
Code civil · art. 2322
Code de l'énergie
Code de l'énergie