Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R443-2

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Modification des règles d'autorisation des fournisseurs de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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