Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-7

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Extension des obligations déclaratives des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais fournir plus d'informations au ministre sur leurs activités, leurs dérogations et les sanctions touchant leurs actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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