Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R443-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des autorisations suspendues et retirées

Résumé. Le ministre publie désormais les autorisations de fourniture de gaz, y compris celles suspendues et retirées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance