Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion des mots « suspendues et retirées » après le mot « délivrées »
Résumé Un article de loi est modifié pour inclure les termes « suspendues et retirées » après « délivrées ».}
A l'article R. 443-9, après chaque occurrence du mot : « délivrées », sont insérés les mots : «, suspendues et retirées ».
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