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Section 1

L'obligation d'une autorisation

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Article R443-8-1

Notification de procédure de sauvegarde ou de liquidation à l'autorité compétente

Code de l'énergie

Article R443-8

Article R443-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable à la cessation d'activité des fournisseurs de gaz

Résumé Un fournisseur de gaz doit prévenir le gouvernement trois mois avant d'arrêter ses activités, en expliquant comment il va prévenir ses clients.

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la mention des modalités d'information des clients

Résumé des changements La nouvelle version exige désormais que le titulaire précise non seulement les conditions de cessation, mais aussi comment il informera les clients concernés.

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.