Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de jugement de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
Résumé En cas de problème financier grave, une entreprise de gaz doit le signaler au ministre de l'énergie.
Après l'article R. 443-8, il est inséré un article R. 443-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 443-8-1.-En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France. »
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