Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-8-1

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Obligation d'information pour les entreprises de gaz naturel en difficulté

Résumé. Les entreprises de gaz naturel en difficulté financière doivent prévenir rapidement le ministre de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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