Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R443-8-1 du Code de l'énergie
Résumé. Ce décret crée des règles pour autoriser les entreprises de gaz et s'assurer qu'elles respectent les lois.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R443-8-1 → Version 1
- Code de l'énergieArt. R443-8-1