Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-5

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Modification des règles d'autorisation pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation de fournir du gaz, en insistant sur la complétude du dossier et en révisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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