Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de preuve pour les fournisseurs de gaz en cas de livraison insuffisante
Résumé. Un fournisseur de gaz doit prouver sa capacité à continuer si ses livraisons sont insuffisantes les deux premières années.
A créé les dispositions suivantes :