Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R443-7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de preuve pour les fournisseurs de gaz en cas de livraison insuffisante

Résumé. Un fournisseur de gaz doit prouver sa capacité à continuer si ses livraisons sont insuffisantes les deux premières années.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance