Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-8

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Précision des obligations d'information des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais expliquer comment ils informeront leurs clients avant d'arrêter leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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