Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'information des clients
Résumé Les fournisseurs de gaz doivent dire clairement à leurs clients ce qu'ils font
A l'article R. 443-8, après les mots : « de l'activité », sont insérés les mots : « et les modalités d'information des clients concernés ».
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