Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Résumé. Les règles pour vendre du gaz en France ont changé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R443-8 → Version 2
- Code de l'énergieArt. R443-8