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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour la désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie établissent des règles pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours, en précisant les conditions techniques, les zones à couvrir et le prix maximal.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 3 : Fourniture de dernier recours : Choix des fournisseurs de gaz en dernier recoursCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidaturesCode de l'énergieArt. R443-14 : Procédure pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27
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