Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours

Résumé. Des règles sont fixées pour choisir les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours, en définissant les zones et le prix maximum.
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Création des règles pour la désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie établissent des règles pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours, en précisant les conditions techniques, les zones à couvrir et le prix maximal.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Fourniture de dernier recours : Choix des fournisseurs de gaz en dernier recoursCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidaturesCode de l'énergieArt. R443-14 : Procédure pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel
Article 30