Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une téléprocédure pour les procurations de vote
Résumé. Le décret permet de faire une procuration de vote en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R72 : Comment établir une procuration pour voter
→ Version 6 : Ajout d’une télé‑procédure et précisions sur les modalités d’établissement
→ Version 6 : Ajout d’une télé‑procédure et précisions sur les modalités d’établissement
- Code électoralArt. R72
1 version
1 modifié