Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-2

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Précision sur la mention des formulaires administratifs

Résumé. L'article précise que les formulaires administratifs pour les procurations de vote sont mentionnés dans le premier alinéa du I de l'article R72.

A modifié les dispositions suivantes :

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