Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72

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Introduction d'une téléprocédure pour les procurations de vote

Résumé. Le décret permet de faire une procuration de vote en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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