Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R72 du Code électoral pour la téléprocédure de procurations de vote
Résumé Cet article permet de faire des procurations de vote par internet.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72 > >
1 version
1 modifié