Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

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Simplification des procurations de vote

Résumé. Ce décret simplifie les procédures de vote par procuration en permettant de les établir en ligne et en supprimant l'obligation de justifier d'une impossibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 71 (Vote par procuration), L. 281 (Vote des élus pour les sénateurs), R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), R. 162 (Liste des électeurs du département) et R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 (Droits de vote des personnes détenues) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis n° 2021-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021

Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
Chapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE
Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES