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Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
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Simplification des procurations de vote
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 71 (Vote par procuration), L. 281 (Vote des élus pour les sénateurs), R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), R. 162 (Liste des électeurs du département) et R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 (Droits de vote des personnes détenues) ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021