Code électoral

Article R72-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R72-1

I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) :
1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
3° A tout réserviste au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.

Par dérogation, le mandant qui recourt à la télé-procédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V pour faire établir sa procuration s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).
III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2006 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une procuration de vote

Résumé. Pour voter par procuration en France, il faut se présenter en personne devant certaines autorités pour établir la procuration, sauf si on utilise une télé-procédure avec une identification électronique fiable.

I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) :
1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
3° A tout réserviste au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.

Par dérogation, le mandant qui recourt à la télé-procédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V pour faire établir sa procuration s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).
III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des conditions d'établissement des procurations de vote

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'établissement de la procuration, notamment en ajoutant une dérogation pour l'utilisation de moyens d'identification électronique fiables et certifiés, et en corrigeant la mention des réservistes de la police nationale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 2 : Modification de la procédure de procuration à l'étranger

En résumé. Le texte remplace la procédure de procuration à l’étranger par une nouvelle disposition nationale qui autorise les mandants à se présenter devant des magistrats ou agents de police judiciaire pour établir leur procuration.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 2 : Précision des formulaires pour les procurations hors France

En résumé. La nouvelle version précise que les procurations hors France doivent être établies avec les formulaires indiqués dans le premier alinéa du I de l’article R 72, ce qui rend la référence plus claire.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 2 : Modification de la procédure d'établissement des procurations hors de France

En résumé. La procédure d’établissement des procurations hors‑France passe du simple acte signé en présence du diplomate au dépôt d’un formulaire administratif spécifique soumis par le mandataire.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 20 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise que les officiers de police judiciaire des forces armées et les autorités compétentes peuvent être délégués pour établir des procurations pour les militaires et autres personnes concernées, conformément à l'article L. 211-5 du code de justice militaire.

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance