Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-1

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Précision des formulaires pour les procurations hors France

Résumé. Les procurations hors de France doivent maintenant être établies avec des formulaires spécifiques pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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