Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code électoral concernant les procurations de vote
Résumé. Ce texte modifie les règles pour faire une procuration de vote en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R72-1 → Version 4
- Code électoralArt. R72-1