Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des formulaires pour les procurations hors France
Résumé. Les procurations hors de France doivent maintenant être établies avec des formulaires spécifiques pour plus de clarté.
A modifié les dispositions suivantes :