Code électoral

Article R73

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R73

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour établir une procuration

Résumé. La procuration est gratuite, le mandant doit prouver son identité, et le mandataire n'a pas besoin d'être présent.

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 5 : Simplification des justificatifs pour la procuration de vote

En résumé. Le texte modifie la référence légale (de l’article V de R 72 à IV de R 72‑1), remplace le certificat médical par une attestation sur l’honneur pour justifier l’impossibilité manifeste d’un électeur, et simplifie la liste des documents conservés par les agents judiciaires.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 4 : Modification des règles de conservation des procurations de vote

En résumé. Le texte modifie la référence à la disposition applicable dans le cas d’une demande écrite (passage du deuxième alinéa à la section V) et précise que les documents seront conservés par des officiers et agents de police judiciaire désignés aux points 2° et 3° du II, plutôt que par les autorités générales mentionnées auparavant.

En vigueur du jeudi 18 juin 2020 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-742 du 17 juin 2020art. 7 : Suppression des exigences spécifiques pour les mandants

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences spécifiques concernant certaines catégories de mandants, ne laissant plus qu'une simple justification d'identité.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 17 juin 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour établir une procuration

Source : Légifrance