Code électoral

Article R76

Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des procurations de vote

Résumé. L'article explique comment les procurations de vote sont enregistrées et conservées, en mentionnant le nom du mandataire à côté de celui du mandant sur la liste d'émargement.

Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.
A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celle-ci.
Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 9

En résumé. Les règles concernant les couleurs rouges ou blanches utilisées pour inscrire le mandataire ont disparu ; désormais chaque procuration doit être indiquée automatiquement ou manuellement avec un caractère distinctif et toutes sont conservées un an après leur fin.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 6

En résumé. Le texte retire l’obligation d’annexer les procurations aux listes électorales tout en introduisant une nouvelle règle qui fixe le délai de conservation des données recueillies par téléprocédure, limité à un maximum de deux ans.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 5 avril 2021

En résumé. La modification précise la durée de validité des procurations et supprime la référence au 'volet' de procuration, en remplaçant par le terme générique 'procuration'.