Code électoral

Article R78

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Article R78

La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter). Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger).

Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) ;

Par dérogation au premier alinéa, le mandant qui recourt à la télé-procédure pour résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) ou au IV de l'article R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Résiliation de procuration : procédures

Résumé. La résiliation d'une procuration peut se faire en ligne ou en personne, avec des règles spécifiques pour chaque méthode.

La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter). Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger).

Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) ;

Par dérogation au premier alinéa, le mandant qui recourt à la télé-procédure pour résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) ou au IV de l'article R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 5 : Dématérialisation de la résiliation des procurations

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation permettant au mandant de résilier une procuration par télé-procédure sans se présenter en personne, sous réserve d'une identification électronique fiable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 7 : Ajout de la télé-procédure pour la résiliation des procurations

En résumé. L’article autorise désormais la résiliation via une télé‑procédure en plus du formulaire administratif, tout en précisant que celle‑ci doit se faire conformément aux articles R 72‑1 et R 72‑1‑1.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 8 : Précision sur la résiliation des procurations de vote

En résumé. L’amendement précise que la résiliation se fait uniquement pour les formulaires indiqués dans le paragraphe I des articles R‑72 et que la notification du maire se fait selon les dispositions du même paragraphe I de l’article R‑75.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 5 : Élargissement des formulaires acceptés pour la procuration

En résumé. Le texte remplace la référence à un acte de procuration par la possibilité d'utiliser n’importe quel formulaire administratif prévu à l’article R 72, élargissant ainsi les autorités où la résiliation peut être réalisée.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 20 décembre 2013

En résumé. La procédure de résiliation est désormais effectuée devant les autorités compétentes pour dresser un acte de procuration, sans mention des formes spécifiques, et seule l'information du maire est requise.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRésiliation de procuration : procédures

Source : Légifrance