En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 8 novembre 2025
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Résiliation de procuration : procédures
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter). Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger).
Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) ;
Par dérogation au premier alinéa, le mandant qui recourt à la télé-procédure pour résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) ou au IV de l'article R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).