Code électoral

Article R72-2

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Article R72-2

Pour les marins des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), présenté par le mandant à l'officier commandant le navire ou à son suppléant.

L'officier commandant le navire ou son suppléant peut adresser l'imprimé de la procuration, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procuration de vote pour les marins

Résumé. Les marins français peuvent donner une procuration pour voter en présentant un formulaire à leur commandant de navire, qui peut l'envoyer au maire par email ou fax.

Pour les marins des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), présenté par le mandant à l'officier commandant le navire ou à son suppléant.

L'officier commandant le navire ou son suppléant peut adresser l'imprimé de la procuration, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 6 : Modification des règles de procuration pour les marins

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories de marins concernés et modernise les modalités d'envoi des procurations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 4 : Simplification des formulaires de procuration pour les marins

En résumé. La loi passe d’une liste de plusieurs formulaires possibles à un seul formulaire unique pour établir les procurations maritimes.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 3 : Précision sur la mention des formulaires administratifs

En résumé. L’article précise désormais que les formulaires administratifs sont cités dans le premier alinéa du I de l’article R 72, plutôt que simplement dans l’article lui‑même.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 3 : Modification de la procédure d'établissement d'une procuration maritime

En résumé. La façon d’établir une procuration maritime est passée d’un acte écrit devant les autorités à l’utilisation de formulaires administratifs précis référencés dans l’article R 72, présentés par le mandataire.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 20 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version a supprimé l'accent circonflexe sur le mot 'État' dans la description des marins concernés.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcuration de vote pour les marins

Source : Légifrance