Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R76-1

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Modification de la désignation de l'autorité établissant une procuration

Résumé. Le décret modifie la formulation pour désigner l'autorité qui établit une procuration de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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