Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R76

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Modification des règles de conservation des procurations

Résumé. La loi supprime l'obligation d'ajouter les procurations aux listes électorales et impose de conserver les données recueillies par téléprocédure pendant deux ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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