Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du formulaire et introduction d'une télé-procédure pour les procurations de vote
Résumé. Le formulaire de procuration de vote est détaillé et une procédure électronique est introduite.
A modifié les dispositions suivantes :