Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R75 du Code électoral
Résumé. Un décret change des règles pour faciliter les procurations de vote en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R75 → Version 4
- Code électoralArt. R75