Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R75

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Modification du formulaire et introduction d'une télé-procédure pour les procurations de vote

Résumé. Le formulaire de procuration de vote est détaillé et une procédure électronique est introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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