Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R73

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Modification des règles de conservation des procurations de vote

Résumé. Le décret modifie les règles pour établir des procurations de vote, en changeant où sont conservés les documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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