Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 73 du Code électoral
Résumé L'article R. 73 du code électoral a été modifié pour améliorer les références aux autorités.
L'article R. 73 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « V » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II ».
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