Code électoral

Article R75

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Article R75

I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.

Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ;

2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur ;

3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.

Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, prénom et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet.

L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

L'autorité ayant établi la procuration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant.

L'autorité ayant établi la procuration en métropole peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.

Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.

La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article, à l'exception du numéro de téléphone. La demande comporte également l'adresse de courrier électronique du mandant et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire.

Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes concernant son mandataire :

1° Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;

2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales.

Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.

La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les conditions prévues aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), sans préjudice du V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote).

Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénom et qualité de l'autorité qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.

Par dérogation aux septième et huitième alinéas du présent II, lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande.

Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration.

III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.

Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés dans le répertoire électoral unique le numéro national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent III, lorsque la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.

Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par procuration

Résumé. L'article explique comment établir une procuration pour voter, en détaillant les informations nécessaires et les procédures à suivre.

I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.

Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ;

2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur ;

3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.

Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, prénom et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet.

L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

L'autorité ayant établi la procuration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant.

L'autorité ayant établi la procuration en métropole peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.

Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.

La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article, à l'exception du numéro de téléphone. La demande comporte également l'adresse de courrier électronique du mandant et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire.

Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes concernant son mandataire :

1° Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;

2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales.

Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.

La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les conditions prévues aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), sans préjudice du V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote).

Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénom et qualité de l'autorité qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.

Par dérogation aux septième et huitième alinéas du présent II, lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande.

Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration.

III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.

Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés dans le répertoire électoral unique le numéro national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent III, lorsque la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.

Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 3 : Simplification de l'envoi électronique des procurations de vote

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de transmission des procurations entre les autorités, notamment en supprimant la distinction entre les territoires d'outre-mer et la métropole pour l'envoi électronique des formulaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 6 : Modification des règles de procuration de vote

En résumé. Le texte ajoute le champ « numéro national d’électeur » pour le mandant et le mandatary, simplifie la procédure consulaires en retirant la référence au ministère du développement international et remplace les officiers de police judiciaire par une autorité habilitée pour établir électroniquement les procurations.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 5 : Modification du formulaire et introduction d'une télé-procédure pour les procurations de vote

En résumé. Le texte a été enrichi en détaillant les champs requis sur le formulaire (identification du mandant/mandataire, validité), introduit la tenue d’un registre spécial par l’autorité et a ajouté une procédure électronique via télé‑procédure.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015art. 1 : Modernisation de l'envoi des procurations à l'étranger

En résumé. La procédure d’envoi des procurations établies hors‑France a été modernisée : on passe du courrier physique (enveloppe directe ou valise diplomatique) au transport électronique (courrier électronique ou télécopie), avec un recours à la direction des affaires étrangères uniquement si aucune solution numérique n’est disponible.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 4 : Modification des règles de procuration

En résumé. Le texte rend désormais le formulaire de procuration disponible en ligne et supprime l’obligation d’envoyer la procuration sans enveloppe.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 20 décembre 2013

En résumé. La procuration passe d'un système à deux volets et un talon à un seul imprimé, simplifiant ainsi la procédure.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de vote par procuration

Source : Légifrance