Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

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Simplification des règles de vote par procuration

Résumé. Les règles pour voter par procuration sont simplifiées, sans besoin de justifier d'une impossibilité.
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Suppression de l'obligation de justifier d'une impossibilité de voter pour une procuration

Résumé. La procuration peut être établie sans justifier d'une impossibilité de voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des motifs d'inscription des suppléants sur la liste électorale

Résumé. La loi élargit les motifs pour qu'un suppléant soit inscrit sur la liste des délégués municipaux, incluant désormais les obligations professionnelles, le handicap et d'autres raisons personnelles ou pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de justification pour les procurations

Résumé. Les élus n'ont plus besoin de justifier leur impossibilité de voter pour obtenir une procuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote pour les députés à l'étranger

Résumé. Les règles de vote pour les députés français établis hors de France sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procuration pour les élections à l'étranger

Résumé. Les règles de vote pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021

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