Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de justifier d'une impossibilité de voter pour une procuration
Résumé. La procuration peut être établie sans justifier d'une impossibilité de voter.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R74 : Durée de validité d'une procuration
→ Version 2 : Simplification des conditions d’extension de validité
→ Version 2 : Simplification des conditions d’extension de validité
- Code électoralArt. R74
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