Article 132
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Résumé Des règles pour les employés du ministère de la justice ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 > > Art. 5, Art. 9, Art. 9-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-4, Art. 19 > >
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