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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 62

Modification des références à la commission administrative paritaire dans le décret 86-492 du 14 mars 1986

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 61

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Le décret de 2021 modifie un décret de 1985 en supprimant plusieurs mentions d'avis de commission.

Le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° L'article 14 est abrogé.

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Version 1

Le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 13-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° L'article 14 est abrogé.