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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 149

Modification de l'article 12 et de l'article 15 du décret n° 93-293

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 148

Article 148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 93-292 du 8 mars 1993

Résumé On change le décret de 1993 pour enlever une phrase de l'article 14 et une mention dans l'article 17.

Le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
2° A l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;

2° A l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.