Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 27 mars 2017 relatif aux corps communs à plusieurs ministères
Résumé Des changements ont été fait dans les règles des fonctionnaires de plusieurs ministères.
Le décret du 27 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
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