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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 146

Modification des articles 4, 5 et 13 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 145

Article 145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des décrets concernant les corps relevant des ministères des solidarités et de la santé et du travail, de l'emploi et de l'insertion

Résumé Cet article change certaines règles des ministères de la santé et du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 > > Art. 4, Art. 5, Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990

Art. 4, Art. 5, Art. 13