Article 134
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles relatifs aux corps relevant du ministère de la justice
Résumé Des règles pour les employés du ministère de la justice ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 > > Art. 6, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 23 > >
1 version
5 modifiés