Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2002-812 concernant les corps du ministère de l'intérieur
Résumé Un décret de 2002 est modifié pour enlever la nécessité d'un avis d'une commission.
Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au a du 1°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés.
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