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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 147

Modification du chiffre dans l'article 9 du décret de 1992

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 146

Article 146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 concernant les avis de la commission administrative paritaire

Résumé Cet article modifie un décret pour enlever des avis obligatoires et changer un chiffre.

Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.