Article 135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019
Résumé Un décret change et supprime des règles pour les employés du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 > > Art. 4, Art. 13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 > > Art. 5 > >
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