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Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les assemblées générales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les assemblées générales, permettant le vote électronique et à distance, même sans clause statutaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance) relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie), notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) ;

Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020) prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations), du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 4 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Précision des conditions de délégation pour la convocation d'une assemblée

Résumé. La délégation de la convocation d'une assemblée doit être établie par écrit et précise la durée ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.

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Extension du vote et des instructions par email dans les assemblées

Résumé. Un décret permet aux membres d'une assemblée de voter, donner des instructions ou envoyer des mandats par email, sous certaines conditions.

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Modification des mentions obligatoires dans les procès-verbaux d'assemblée

Résumé. Le procès-verbal d'assemblée doit désormais mentionner l'application des articles 4, 5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et préciser la nature des mesures administratives prises.

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Création de règles pour les décisions par consultation écrite

Résumé. Les décisions en assemblée peuvent désormais se prendre par écrit, avec des règles précises pour le vote et la majorité.

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Votes électroniques autorisés sans clause statutaire

Résumé. Un décret permet aux associés ou actionnaires de voter par voie électronique lors des assemblées, sans besoin de clause statutaire.

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Modification des délais de mandat électronique pour les assemblées générales

Résumé. Les mandats de vote électronique pour les actionnaires peuvent être envoyés jusqu'à quatre jours avant l'assemblée générale si celle-ci se tient sans présence physique.

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Modification des règles de désignation du président et des scrutateurs dans les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les règles pour les assemblées d'actionnaires en cas de restrictions sanitaires sont modifiées, notamment pour la désignation du président et des scrutateurs.

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Transmission obligatoire des assemblées générales

Résumé. Les sociétés anonymes doivent retransmettre leurs assemblées en direct et en différé, et publier les questions écrites rapidement.

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Extension des règles de réunion aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application des règles de réunion et de délibération des assemblées aux collectivités d'outre-mer.

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Prolongation de l'application des règles pour les réunions des organes de direction

Résumé. Le décret prolonge la durée d'application des règles spécifiques pour les réunions des organes de direction jusqu'au 1er avril 2021, avec une possible extension jusqu'au 31 juillet 2021.

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Extension du vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration

Résumé. Le décret permet aux sociétés de groupe assurantiel et aux institutions de prévoyance d'utiliser le vote électronique pour leurs assemblées générales et conseils d'administration jusqu'au 1er avril 2021, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement et est appliqué par trois ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
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