Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile. modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire)Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaireCe décret permet aux associations et entreprises de tenir leurs réunions à distance pendant la crise sanitaire, avec vote électronique et retransmission en direct. portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance)Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyanceLe décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement. relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie)Art. L.931-35Adhésion obligatoire à un fonds de garantieLes institutions de prévoyance doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits des bénéficiaires., notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale)Art. 1Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection socialeUn décret autorise le vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions de secret et de sincérité. ;
Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020)Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020Le décret prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 les mesures exceptionnelles prises pendant l'urgence sanitaire, notamment pour les réunions et le vote électronique. prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile., du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire)Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaireCe décret permet aux associations et entreprises de tenir leurs réunions à distance pendant la crise sanitaire, avec vote électronique et retransmission en direct. et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance)Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyanceLe décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement., notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :