Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-629 du 25 mai 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration

Résumé. Le décret permet aux sociétés de groupe assurantiel et aux institutions de prévoyance d'utiliser le vote électronique pour leurs assemblées générales et conseils d'administration jusqu'au 1er avril 2021, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance