Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration
Résumé. Le décret permet aux sociétés de groupe assurantiel et aux institutions de prévoyance d'utiliser le vote électronique pour leurs assemblées générales et conseils d'administration jusqu'au 1er avril 2021, avec possibilité de prolongation.
A modifié les dispositions suivantes :