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Création de règles pour les décisions par consultation écrite
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4-1, Art. 4-2
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 4-1, Art. 4-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4-1, Art. 4-2
crée
Cité par
Source : Légifrance
Modification des délais de mandat électronique pour les assemblées générales
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 · art. 6
Modification des règles de désignation du président et des scrutateurs dans les assemblées d'actionnaires
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 · art. 7
Envoi des documents de vote pour les assemblées générales
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 4-2 (V)
Décisions par consultation écrite dans les assemblées
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 4-1 (V)