Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 3

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Extension du vote et des instructions par email dans les assemblées

Résumé. Un décret permet aux membres d'une assemblée de voter, donner des instructions ou envoyer des mandats par email, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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