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Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1984 (Définition et formation du mandat) ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020