Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation du président et des scrutateurs dans les assemblées d'actionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance