Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 8

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Modification des règles de désignation du président et des scrutateurs dans les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les règles pour les assemblées d'actionnaires en cas de restrictions sanitaires sont modifiées, notamment pour la désignation du président et des scrutateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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