Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3

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Transmission obligatoire des assemblées générales

Résumé. Les sociétés anonymes doivent retransmettre leurs assemblées en direct et en différé, et publier les questions écrites rapidement.

A créé les dispositions suivantes :

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