A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-1 → Version 1Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-2 → Version 1Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-3 → Version 1
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3