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Transmission obligatoire des assemblées générales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
crée
Source : Légifrance
Application continue de certaines règles aux assemblées
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 8-3 (V)
Modalités de retransmission et de participation aux assemblées générales
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 8-2 (V)
Règles pour les assemblées générales sans présence physique
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · art. 8-1 (V)
Envoi de questions écrites avant une assemblée générale
Code de commerce · art. R225-84