JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 10

Article 10

A l'article 13 du même décret, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».


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Version 1

A l'article 13 du même décret, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».