Créé le 28 mai 2020 · Périmé le 30 septembre 2021
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Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale
I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale (Création des sociétés de groupe assurantiel) et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 (Participation à l'assemblée générale des institutions de prévoyance) et R. 931-3-40 (Composition et fonctionnement des assemblées générales dans les unions d'institutions de prévoyance) du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
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