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Décret n°2020-629 du 25 mai 2020

relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Périmé30 septembre 2021

Créé le 28 mai 2020 · Périmé le 30 septembre 2021

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Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale

Résumé. Un décret autorise le vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions de secret et de sincérité.

I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale (Création des sociétés de groupe assurantiel) et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 (Participation à l'assemblée générale des institutions de prévoyance) et R. 931-3-40 (Composition et fonctionnement des assemblées générales dans les unions d'institutions de prévoyance) du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.

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Modification des règles du fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds de garantie en élargissant les catégories d'institutions concernées et en assouplissant certaines limites d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Décret n°2020-629 du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3