Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Art. 12

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Extension des règles de réunion aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application des règles de réunion et de délibération des assemblées aux collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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