JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 9

Article 9

A l'article 12 du même décret, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ».


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Version 1

A l'article 12 du même décret, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ».