Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Article 2

Créé le 12 avril 2020 · En vigueur depuis le 19 décembre 2020

Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 avril 2020 au vendredi 18 décembre 2020